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  • Modifier ou copier les documents;
  • Utiliser les documents à des fins commerciales ou pour toute présentation publique;
  • Tenter de décompiler ou de désossiémer tout logiciel contenu sur le site web de notre cabinet;
  • Supprimer tout droit d'auteur ou autres notations de propriété des documents; ou
  • Transférer les documents à une autre personne ou "miroir" les documents sur tout autre serveur.

Cette licence sera automatiquement résiliée si vous violez l'une de ces restrictions et pourra être résiliée par notre cabinet à tout moment. À la résiliation de votre consultation de ces documents ou à la résiliation de cette licence, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, que ce soit en format électronique ou imprimé.

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4. Limitations

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7. Modifications des conditions d'utilisation

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8. Loi applicable

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